Search results for "Droit pénal et procédure pénale"

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L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises et le conseil constitutionnel

2011

International audience

Motivation[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCour d'assisesDroit pénal et procédure pénaleDROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUXQuestion prioritaire de constitutionnalitéComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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L'abrogation du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes par le Conseil constitutionnel

2017

International audience; Conseil constitutionnel, 10 février 2017, n° 2016-611-QPC, AJ pénal 2017. 237, obs. J. Alix ; Dalloz IP/IT 2017. 289, obs. M. Quéméner

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroit pénal et procédure pénaleTerrorismeConsultation habituelle de sites internet terroristesDroit et liberté fondamentaux
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